Conditions générales de vente au 1er janvier 2020

GENERALITES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions d'achat, sauf dérogation expresse de notre part. Les présentes conditions s'appliquent à tous les échanges en cours et à venir et valent de ce fait acceptation expresse de l'acheteur, sans justification de leur notification, du fait de sa qualité de professionnel.

COMMANDE

Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente.
Tout client réalisant une première opération avec nos services devra ouvrir un compte à cet effet.
Les commandes qui nous sont adressées ou directement prises par l'intermédiaire de nos commerciaux ne deviennent définitives qu'après confirmation de notre part.
Par ailleurs nous nous réservons le droit de refuser une commande ; tout refus sera porté à la connaissance de notre client dans les huit jours suivant la réception de la commande.

LIVRAISON/RECEPTION

Nos délais de livraison ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe et sont donnés à titre indicatif sauf convention contraire. L'acheteur ne pourra se prévaloir d'un retard de livraison pour annuler une vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Nous sommes libérés de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou d'événements entravant l'activité de notre société ou de nos fournisseurs.
Toute modification de la commande initiale sera susceptible d'entraîner de nouveaux délais de livraison.
Notre société ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dans la mesure où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l'acheteur.
Même en l'absence de l'acheteur, la marchandise sera livrée. La non-contestation de notre facture sous 48 heures vaut acceptation des quantités livrées et du prix facturé.
Pour nos prestations intellectuelles ou de services, un rapport d'intervention est fourni à l'acheteur, désigné sous le terme de "rendu". Le rendu est validé par le client sous 5 jours ouvrés. La prestation est considérée comme réalisée sans contestation par le client dans ces 5 jours ouvrés. Cette prestation réalisée entraîne une facturation et déclenche le délai de paiement règlementaire.

TRANSPORT

Sauf convention contraire, toutes les opérations de transport sont à la charge de l'acheteur.
Les risques de la marchandise sont transférés à l'acheteur dès la délivrance de la chose, même envoyée franco de port. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de ne donner décharge au transporteur qu'après s'être assuré que l'envoi est intact et conforme au bon de livraison, ou après avoir fait auprès de ce dernier, toutes les réserves nécessaires et pendant toute la durée de propriété au bénéfice du vendeur.

RECLAMATIONS/RETOURS

Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 jours à compter de leur émission.
Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en compte que si elles sont faites dans les 3 jours après réception de la marchandise, si celle-ci se trouve dans son emballage d'origine, et si des réserves précises et motivées ont été faites par écrit par le destinataire, lors de la réception.
Les réclamations ne dispensent pas de l'obligation de payer les factures à l'échéance. Le montant des retours fera éventuellement l'objet d'un avoir ultérieur.

GARANTIES/RESPONSABILITES

Nous nous réservons le droit d'apporter toutes modifications que nous jugerions nécessaires dans la composition de nos marchandises selon l'évolution du marché et des techniques.
Notre responsabilité est expressément limitée à la revente à l'état, dans leur emballage d'origine, de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi.
Nous déclinons toute responsabilité lors d'une utilisation de nos produits pour une espèce non prévue ou selon des préconisations différentes de celles prévues sur les modes d'emploi.
Nous ne pouvons être tenus pour responsable des conséquences de l'utilisation de nos produits, l'utilisateur étant maître de leur emploi. Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens et non de résultat. l'acheteur étant responsable de l'utilisation des produits.
L'attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité :
- de n'utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés à la vente indiqués sur l'étiquette. Tout détournement d'usage étant sanctionné pénalement.
- de s'assurer avant toute application que la marchandise livrée correspond à la commande.
Les produits sont garantis jusqu'à la date de péremption dans des conditions normales de stockage.

LE PRIX

Les prix portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n'ont aucun caractère contractuel et peuvent être modifiés sans avis préalable par notre société.
Toute modification des prix des matières premières, des tarifs douaniers, des taxes nous autorise à appliquer sans préavis, une révision des prix convenus.
Nos prix s'entendent hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur le jour de l'expédition ou de la validation du rendu par le client.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Notre contrat de vente peut prévoir le paiement d'un acompte ou d'une avance.
Les factures sont payables au 24 rue Jean Duplessis 78150 Le Chesnay-Rocquencourt, par virement sur le compte bancaire de la société, ou par carte bancaire sur le site internet de la société AlteaSoft.
Sauf mention contraire sur la facture le paiement de nos marchandises se fait comptant sans escompte.
Toute détérioration du crédit client peut entraîner une demande de garantie ou la fixation d'un encours plafonné.
A tout moment nous nous réservons le droit de modifier les conditions et modes de règlement en fonction de la solvabilité réputée de l'acheteur, ceci avant l'enregistrement de toute nouvelle commande.

DEFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement à l'échéance toutes les sommes dues par l'acheteur défaillant deviendront immédiatement et de plein droit exigibles, même si elles ont donné lieu en tout ou partie à la création d'effets de commerce ; par ailleurs notre société sera libérée de toute obligation de délivrance.
Tout retard de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité
- des intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 7 points
- une pénalité forfaitaire de 20 % du montant des factures dues et ne pouvant être inférieure à 150 €.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 10/05/80 le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées usqu'à leur complet paiement par l'acheteur : en cas de saisie par des tiers, l'acheteur est tenu de nous avertir immédiatement.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toutes contestations relatives à l'exécution du présent contrat, et même en cas cle pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles. Les lettres de change, chèques ou billets à ordre n'opèrent pas novation ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.